Le compte personnel de formation (CPF) constitue la plaque tournante de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le CPF se présente comme un outil mis à la disposition de chaque salarié pendant toute sa carrière professionnelle dans le but de lui permettre « une meilleure maîtrise de ses choix de vie professionnelle »¹
1.Transfert impératif des heures de DIF sur le CPF
Au 30 juin 2021², l’ensemble des salariés devront avoir créé leur CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Puisque le dispositif de droit individuel à la formation (ancien « DIF ») ne sera plus transférable sur ce compte.
Or, il incombe à l’employeur d’informer chacun de ses salariés, lors des entretiens biennaux :
- de la nécessité de créer ce compte individuel, en expliquant les modalités d’activation du CPF ;
- des conditions d’utilisation du compte personnel de formation ;
- des conséquences sur le contrat de travail d’un départ en formation;
- de l’existence de l’application « mon compte formation », qui constitue une interface mobile pratique permettant à chaque salarié de gérer ses formations au quotidien.
Au-delà de la communication de ces informations lors des entretiens biennaux, il nous parait nécessaire, avant le 30 juin 2021, de rappeler ces éléments à l’ensemble des salariés par écrit.
2.La possibilité nouvelle d’abonder rapidement le CPF
En principe, le CPF est automatiquement alimenté de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Toutefois, en sus de cette alimentation annuelle, le CPF peut / doit être abondé dans certains cas, afin de permettre au salarié d’accéder à des formations plus longues.
Ainsi, l’abondement par l’employeur est obligatoire :
- Lorsqu’un un accord d’entreprise ou de branche le prévoit ;
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel biennal. Et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non-obligatoire : l’abondement est alors de 3 000 € complémentaires
- Lorsqu’un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).
Par ailleurs, le CPF peut être librement abondé par l’employeur. Par exemple, dans le cas où le salarié ne pourrait pas accomplir une formation utile à l’entreprise parce qu’il ne dispose pas de suffisamment de fonds sur son CPF.
Depuis le 3 septembre 2020, pour abonder les droits acquis par leurs salariés, les employeurs devant ou pouvant abonder peuvent créer un compte sur la plateforme Net-Entreprises sur le service « Mon compte formation ».
[1] Article L. 6323-2 du Code du travail
[2] Le délai a été allongé compte tenu de la crise sanitaire et était initialement fixé au 31 décembre 2020
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Crédit photos : Sabri Tuzcu
