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Point sur le Compte Personnel de Formation (CPF)

By 9 décembre 2020No Comments

Le compte personnel de formation (CPF) constitue la plaque tournante de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le CPF se présente comme un outil mis à la disposition de chaque salarié pendant toute sa carrière professionnelle dans le but de lui permettre « une meilleure maîtrise de ses choix de vie professionnelle »¹

 

1.Transfert impératif des heures de DIF sur le CPF

Au 30 juin 2021², l’ensemble des salariés devront avoir créé leur CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Puisque le dispositif de droit individuel à la formation (ancien « DIF ») ne sera plus transférable sur ce compte.

Or, il incombe à l’employeur d’informer chacun de ses salariés, lors des entretiens biennaux :

  • de la nécessité de créer ce compte individuel, en expliquant les modalités d’activation du CPF ;
  • des conditions d’utilisation du compte personnel de formation ;
  • des conséquences sur le contrat de travail  d’un départ en formation;
  • de l’existence de l’application « mon compte formation », qui constitue une interface mobile pratique permettant à chaque salarié de gérer ses formations au quotidien.

Au-delà de la communication de ces informations lors des entretiens biennaux, il nous parait nécessaire, avant le 30 juin 2021, de rappeler ces éléments à l’ensemble des salariés par écrit.

 

2.La possibilité nouvelle d’abonder rapidement le CPF

En principe, le CPF est automatiquement alimenté de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Toutefois, en sus de cette alimentation annuelle, le CPF peut / doit être abondé dans certains cas, afin de permettre au salarié d’accéder à des formations plus longues.

Ainsi, l’abondement par l’employeur est obligatoire :

  • Lorsqu’un un accord d’entreprise ou de branche le prévoit ;
  • Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel biennal. Et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non-obligatoire : l’abondement est alors de 3 000 € complémentaires
  • Lorsqu’un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).

Par ailleurs, le CPF peut être librement abondé par l’employeur. Par exemple, dans le cas où le salarié ne pourrait pas accomplir une formation utile à l’entreprise parce qu’il ne dispose pas de suffisamment de fonds sur son CPF.

Depuis le 3 septembre 2020, pour abonder les droits acquis par leurs salariés, les employeurs devant ou pouvant abonder peuvent créer un compte sur la plateforme Net-Entreprises sur le service  « Mon compte formation ».

[1] Article L. 6323-2 du Code du travail

[2] Le délai a été allongé compte tenu de la crise sanitaire et était initialement fixé au 31 décembre 2020

 

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Crédit photos : Sabri Tuzcu

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