Contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes : ce qui change depuis le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 a introduit une nouvelle contribution pour l’aide juridique, applicable aux procédures civiles et prud’homales.
Issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 128) et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, cette contribution est entrée en vigueur le 1er mars 2026.
1. Une contribution obligatoire à la saisine
Toute personne qui introduit une procédure devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire doit désormais acquitter une contribution forfaitaire de 50 €.
Elle est due :
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par la partie demanderesse,
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en première instance,
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pour chaque instance introduite.
2. Un paiement exigé dès l’introduction de l’instance
La contribution doit être réglée :
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au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation,
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via un timbre fiscal électronique,
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avec justificatif à l’appui du dossier.
À noter :
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le timbre est valable 12 mois,
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il peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il n’est pas utilisé,
3. Défaut de paiement
En cas d’absence de paiement :
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le greffe invite le justiciable à régulariser,
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un délai d’un mois est accordé.
Ce n’est qu’à défaut de régularisation que la demande peut être déclarée irrecevable, impliquant la nécessité de réintroduire la procédure.
4. Des exonérations prévues par les textes
La contribution n’est notamment pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
En pratique, cette contribution introduit un coût d’entrée dans le contentieux prud’homal. Elle impose désormais une vigilance accrue dès la phase de saisine.
L’introduction de cette contribution s’inscrit dans un formalisme procédural renforcé.
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