Congés payés et heures supplémentaires : deux arrêts structurants de la Cour de cassation

Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en Assemblée Plénière deux arrêts publiés au Bulletin, qui marquent une évolution importante en droit du travail en matière de congés payés et d’heures supplémentaires, et confirme la volonté de la Cour de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.

1. Report des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie

(Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge que, désormais, l’arrêt-maladie d’un salarié pendant ses congés payés les suspend. De sorte que le salarié conserve les congés-payés qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt-maladie.

La finalité est claire : distinguer le congé payé qui vise le repos et les loisirs, de l’arrêt de travail pour maladie qui a pour objet le rétablissement du salarié.

Par cette décision, la Cour de cassation applique donc l’article L. 3141-3 du Code du travail à la lumière de l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE, conformément à la jurisprudence de la CJUE (Schultz-Hoff, Pereda, ANGED).

Attention : ce report des congés-payés est toutefois conditionné à la transmission par le salarié de son arrêt de travail.

2. Congés payés et heures supplémentaires : nouvelle règle de calcul

(Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455)

Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation modifie sa position sur le calcul des heures supplémentaires.

Désormais, pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour apprécier si le seuil des 35 heures est dépassé.

Là aussi, la Cour s’aligne sur la jurisprudence européenne (directive 2003/88/CE, art. 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux) : un salarié ne doit pas perdre d’avantage financier du seul fait qu’il exerce son droit à congé.

Concrètement, les jours de congés payés sont assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires. Ainsi, un salarié peut à la fois poser un congé payé et bénéficier du paiement d’heures supplémentaires sur la même semaine.

Une jurisprudence en ligne directe avec le droit européen

Ces deux décisions s’inscrivent dans une continuité « européaniste » de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui ne se contente plus d’appliquer les directives européennes transposées, mais assume pleinement l’application directe du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’apport positif que certains y verront est la mise en cohérence du droit social français avec les règles européennes, et donc une harmonisation sociale. Toutefois, cette approche uniformisée crée une perte de lisibilité au niveau national, une instabilité normative, et dans une certaine mesure un effacement du rôle du législateur national et de la norme adoptée au niveau national au terme du parcours parlementaire.