Prêt inter-entreprises : ce que prévoit la loi PACTE pour les PME

Une dérogation au monopole bancaire grâce à la loi Macron

La loi Macron permet une dérogation au monopole bancaire. Ainsi, les sociétés par actions et les SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, peuvent accorder des prêts.

Ces prêts s’adressent à des microentreprises, des PME, ou des entreprises de taille intermédiaire. Elles doivent entretenir des liens économiques avec le prêteur (groupe d’intérêt économique, sous-traitance…).

Conditions d’octroi du prêt inter-entreprises

Ces prêts doivent rester accessoires à l’activité principale de l’entreprise prêteuse. De plus, leur durée ne peut pas dépasser deux ans. (Voir notre billet sur le sujet.)

La loi PACTE élargit le dispositif

La loi PACTE veut élargir les conditions du prêt inter-entreprises. L’objectif est de stimuler les TPE/PME et de soutenir leur investissement.

Présenté en septembre 2018, le « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) devrait être promulgué au printemps 2019.

Un accès étendu à toutes les sociétés commerciales

Le projet de loi prévoit un élargissement du dispositif. Toutes les sociétés commerciales certifiées par un commissaire aux comptes pourraient désormais accorder des prêts inter-entreprises.

La durée maximale passerait également de deux à trois ans.

Des limites maintenues malgré l’ouverture

Le dispositif n’a pas rencontré le succès espéré. Une raison majeure : l’obligation de prouver un lien économique entre les deux entreprises. Cette exigence reste en vigueur.

Une proposition pour autoriser les prêts entre sociétés d’une même filière a été rejetée par l’Assemblée nationale.

Conclusion

À suivre…