Bien vous accompagner, c’est aussi vous apporter des réponses claires sur les procédures collectives.
Vous trouverez dans cette section les questions fréquentes concernant les différentes procédures collectives et les points de vigilance à anticiper.
Quelle différence entre redressement judiciaire (RJ) et liquidation judiciaire (LJ) ?
Dans les 2 cas, l’entreprise est en état de cessation de paiements (trésorerie disponible inférieure aux dettes exigibles). Ce qui impose au dirigeant de « déposer le bilan ».
Il demande l’ouverture d’un redressement judiciaire si une poursuite de l’activité est possible ou une liquidation judiciaire si l’exploitation ne peut pas être poursuivie.
Est-ce que je continue à gérer ma société quand je suis en redressement judiciaire ?
Oui le dirigeant reste décisionnaire tout au long de la procédure.
L’administrateur judiciaire désigné par le tribunal n’a habituellement qu’une mission d’assistance.
Qu'est ce que "déposer le bilan" ?
Il s’agit du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’une déclaration de cessation de paiement (formulaire reprenant la liste des créances et la liste des dettes de l’entreprise) concluant à une trésorerie inférieure au montant des dettes exigibles, et présentant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Quand dois-je recourir à un mandataire ad-hoc ?
En préalable à toute procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Le mandat ad-hoc a pour but de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
