Augmentation de capital : quelle obligation pour la résolution réservée aux salariés ?

Une double obligation lors de l’assemblée générale

Lorsqu’une assemblée générale décide une augmentation de capital en numéraire, elle doit également se prononcer sur un projet de résolution destiné à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cette obligation découle du Code de commerce. Elle vise à favoriser l’actionnariat salarié en leur réservant une part de l’opération.

Le vote des deux résolutions doit-il avoir lieu en même temps ?

La question se pose fréquemment en pratique. Est-il obligatoire de voter la résolution concernant les salariés au même moment que celle portant sur l’augmentation de capital ?

Selon la Cour de cassation, la réponse est non.

En effet, si la résolution relative aux salariés a été oubliée lors de l’assemblée, il est possible de la voter séparément, a posteriori, pour régulariser l’augmentation de capital.

Autrement dit, un oubli n’invalide pas automatiquement l’opération. Une régularisation reste envisageable.

Quel délai pour régulariser l’oubli ?

Si l’obligation de voter la résolution réservée aux salariés n’est pas respectée, la décision d’augmentation de capital encourt la nullité.

Cependant, cette nullité n’est pas automatique. Elle ne peut être prononcée que jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond, en première instance.

Autrement dit, une société dispose d’un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Elle doit simplement organiser un vote ultérieur sur la résolution pour les salariés, avant que le juge ne statue sur une éventuelle demande de nullité.

Ce mécanisme permet donc à l’entreprise de rectifier un oubli formel sans compromettre l’opération dans son ensemble.