Reprise d’entreprise en procédure collective : ce qu’il faut savoir

Des opportunités de croissance à ne pas négliger

Les procédures collectives offrent de réelles opportunités de croissance externe. Elles s’adressent aux entrepreneurs souhaitant développer leur activité, notamment par l’acquisition d’entreprises ou d’actifs.

Deux types de reprises sont possibles :

• La reprise d’une entreprise : cela inclut le fonds de commerce, les contrats d’exploitation, les locaux, les salariés et le portefeuille clients. Elle intervient uniquement dans le cadre d’un plan de cession, soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité (articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce).

• La reprise isolée d’actifs : elle concerne le matériel, un bail commercial, des marques, etc. Ce type de cession intervient en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité (articles L. 642-18 et suivants).

Ainsi, la reprise de locaux peut constituer un élément essentiel ou bien un objectif isolé, selon le cas.

Des règles juridiques différentes selon la situation

Le cadre juridique de la reprise varie selon le type d’opération. De plus, les règles dépendent des stipulations contractuelles propres à chaque bail :

• Certains contrats relèvent du statut des baux commerciaux

• D’autres dépendent du Code civil

• Leur contenu est variable et doit être étudié au cas par cas

Reprise dans le cadre d’un plan de cession

Dans un plan de cession, la loi et la jurisprudence cherchent à éviter les obstacles à la reprise. L’objectif est de permettre une entrée en jouissance rapide du repreneur désigné par le tribunal de commerce.

Les principales règles sont les suivantes :

• La clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire est réputée non écrite, selon l’article L. 622-15 du Code de commerce. Par conséquent, la société cédante n’est pas tenue des loyers et charges impayés après la cession.

• Les clauses restrictives empêchant la cession (interdiction, agrément, droit de préemption, exigences de forme) sont considérées comme inapplicables. Cela s’explique par le caractère judiciaire de la cession, qui découle d’un jugement.

Une exception existe toutefois : la clause de solidarité inversée, qui oblige le cessionnaire à régler les arriérés de loyers et charges dus par le cédant. Cette clause reste valable si elle est expressément prévue dans le contrat.

Avant toute reprise, il est donc essentiel d’identifier cette clause dans le bail et d’en évaluer le coût éventuel.

À noter : les discussions parlementaires autour de la loi PACTE pourraient rendre cette clause inefficace, en modifiant l’article L. 642-7 du Code de commerce.

Reprise dans le cadre d’une cession isolée

Dans une cession isolée, notamment du droit au bail ou d’un actif, réalisée dans le cadre d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, les règles sont différentes.

Voici les points à retenir :

• Les clauses restrictives de cession retrouvent toute leur efficacité : interdiction de cession, agrément ou droit de préemption du bailleur peuvent s’appliquer.

• Toutefois, un refus d’agrément ne doit pas être abusif. S’il n’est pas justifié de manière légitime, il peut entraîner la responsabilité du bailleur ou permettre au tribunal d’ordonner la cession malgré tout. Cela suppose l’ouverture d’une procédure judiciaire distincte, souvent incompatible avec l’urgence liée à une reprise en liquidation.

• Seule la clause de solidarité du cédant est réputée non écrite. En revanche, la clause de solidarité inversée reste applicable.

La loi PACTE, actuellement en cours d’examen, ne prévoit pas de remettre en cause cette dernière disposition.

Par conséquent, en cas de clauses restrictives dans le contrat de bail, il est indispensable d’anticiper et de prendre contact avec le bailleur pour obtenir un accord de principe, avant de soumettre une offre de reprise.

Aspects communs à toutes les cessions

Quel que soit le type de cession, certaines règles s’imposent :

• Le cessionnaire du bail devra respecter toutes les clauses contractuelles : destination, montant du loyer, répartition des charges, etc.

• Toute modification du bail nécessite un accord formel avec le bailleur. Cela inclut notamment des travaux ou un changement d’activité.

• Enfin, le dépôt de garantie doit être remboursé à la procédure collective s’il n’a pas été utilisé, ou reconstitué auprès du bailleur s’il a été compensé avec des loyers impayés.