Secret des affaires : comprendre la loi et ses protections

Un cadre légal depuis 2018

Depuis la loi du 30 juillet 2018, un régime général de protection du secret des affaires est en place. Un décret publié en décembre 2018 est venu préciser son application. Il est donc essentiel de bien comprendre les principales mesures prévues par ce cadre législatif.

Qu’est-ce qui est protégé par la loi ?

Le secret des affaires couvre toute information qui remplit les conditions suivantes :

• Elle n’est pas connue ou facilement accessible aux personnes du secteur concerné.

• Elle a une valeur commerciale, précisément en raison de son caractère secret.

• Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables par son détenteur légitime.

Ces mesures peuvent inclure, par exemple :

• Des restrictions d’accès (mots de passe, sécurisation informatique)

• Des engagements contractuels (clauses de confidentialité, NDA)

Ces critères sont parfois vagues. Les juges seront donc amenés à les interpréter au cas par cas.

Quels risques en cas d’atteinte au secret ?

Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la loi prévoit également des moyens d’action préventifs et correctifs.

Mesures possibles avant tout procès

Il est possible de saisir le juge pour :

• Prévenir une atteinte imminente

• Faire cesser une atteinte déjà commencée

Le juge peut alors ordonner des mesures provisoires et conservatoires, par exemple :

• L’interdiction de divulguer ou d’utiliser une information protégée

• Le blocage d’une opération susceptible de nuire à la confidentialité

Cependant, avant d’ordonner l’exécution de ces mesures, le juge peut exiger une garantie financière. Celle-ci permettrait d’indemniser l’autre partie si l’action s’avère infondée par la suite.

Mesures pendant une instance judiciaire

Lorsqu’un litige est en cours, plusieurs options existent pour protéger le secret :

1. Si un élément de preuve est nécessaire, le juge peut ordonner sa mise sous séquestre. Cela signifie que la pièce est conservée sans que la partie adverse n’y ait immédiatement accès.

2. Vous pouvez demander au juge de :

   • Limiter l’accès à certains documents sensibles

   • Réserver leur consultation au seul juge, qui évaluera leur utilité

Si le juge estime qu’un document n’est pas nécessaire à la résolution du litige, il peut en refuser la communication. Si des tiers doivent y avoir accès malgré tout, une obligation de confidentialité s’imposera à eux.

Et après le jugement ?

Une fois la décision rendue, vous pouvez demander :

• Un extrait limité au seul dispositif, c’est-à-dire la partie contenant la décision du juge.

• L’occultation des informations couvertes par le secret avant publication du jugement en ligne.

Ces protections visent à éviter toute divulgation inutile d’éléments sensibles à l’issue du procès.