Une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant de règles d’établissement et de publicité des comptes sociaux simplifiées dite « moyennes entreprises » a été instaurée par la loi PACTE.
Celle-ci regroupe « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils – fixés par le décret 2019-539 du 29 mai 2019 – ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »
Désormais les moyennes entreprises pourront, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, demander de ne publier qu’une présentation simplifiée de ceux-ci. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la société disposerait d’un commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier ne sera pas publié.
Les sociétés appartenant à l’un des groupes visés par l’article L.123-16-2 du Code de commerce (les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc.), ne pourront bénéficier de cet assouplissement. Par conséquent, elles devront suivre la procédure ordinaire de dépôt des comptes.
