Actualitéscorporatela vie des entreprises

Moyennes entreprises : assouplissement des règles en matière de dépôt des comptes annuels.

By 22 septembre 2019 septembre 25th, 2019 No Comments

Une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant de règles d’établissement et de publicité des comptes sociaux simplifiées dite « moyennes entreprises » a été instaurée par la loi PACTE.

Celle-ci regroupe « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils – fixés par le décret 2019-539 du 29 mai 2019 – ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »

Désormais les moyennes entreprises pourront, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, demander de ne publier qu’une présentation simplifiée de ceux-ci. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la société disposerait d’un commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier ne sera pas publié.

Il est à noter que les sociétés appartenant à un groupe ainsi que celles visées par l’article L.123-16-2 du Code de commerce (notamment les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc.), ne pourront bénéficier de cet assouplissement et devront pas conséquent suivre la procédure ordinaire de dépôt des comptes.

Leave a Reply